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Site Internet : | CNCC - http://www.cncc.fr |
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Notes |
Bulletin CNCC, n° 179, 09/2015, p. 353-354 |
Ref |
125933 |
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La CNCC a publié, le 27 juillet 2015, un communiqué relatif aux modifications législatives opérées par l'ordonnance de simplification du régime des associations et des fondations du 23 juillet 2015. L'ordonnance n° 2015-904 portant simplification du régime des associations et des fondations, prise en application de l'article 62 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, a été publiée au Journal Officiel du 24 juillet 2015. La CNCC (Compagnie nationale des commissaires aux comptes) informe les professionnels du secteur de l'économie sociale et solidaire des modifications législatives opérées. Elle souligne que les six premiers articles comportent des dispositions d'ordre général portant simplification des procédures de création, de transformation, de déclaration et d'agrément des associations et des fondations. Les articles 7 à 10 précisent les dispositions relatives au financement des associations et fondations. Les articles 11 et 12 suppriment les procédures de reconnaissance d'utilité publique des fédérations sportives agréées, qualité qui sera accordée de plein droit, ainsi que les procédures d'agrément des associations sportives lorsqu'elles sont adhérentes à une fédération elle-même agréée. Enfin, les derniers articles portent sur les associations régies par des textes spécifiques.
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ASSOCIATION | FONDATION | ECONOMIE SOCIALE ET SOLIDAIRE | FINANCEMENT | ASSOCIATION SPORTIVE | ASSOCIATION CULTUELLE | AGREMENT |
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Loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 01/08/2014 Ordonnance n° 2015-904 du 23 juillet 2015 portant simplification du régime des associations et des fondations Pub. Officielle | Ordonnance JORF Lois & Décrets | 24/07/2015 Décret n° 2017-908 du 6 mai 2017 portant diverses dispositions relatives au régime juridique des associations, des fondations, des fonds de dotation et des organismes faisant appel public à la générosité Pub. Officielle | Décret JORF Lois & Décrets | 10/05/2017 |
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